COMMUNIQUE DE PRESSE

 

Le SNBI défend les intérêts des brasseurs indépendants

Nous avons obtenu une modification du Code des Impôts afin de protéger fiscalement nos brasseries artisanales !

Depuis plusieurs mois, le Syndicat National des Brasseurs Indépendants est à la manœuvre afin de faire modifier le régime applicable aux brasseries artisanales en matière de taxe foncière et de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Avec l’ensemble des organisations professionnelles défendant spécifiquement l’artisanat, nous avons obtenu gain de cause !

Pour bien comprendre les enjeux :

Depuis la création du SNBI, plusieurs brasseurs artisans nous ont remonté une problématique très grave concernant la CFE (Contribution Foncière des Entreprises) : l’administration a requalifié leur activité artisanale et commerciale en une activité industrielle, entrainant de ce fait une explosion de leur taxe.

Exemple d’un adhérent SNBI d’Occitanie qui a vu ses taxes foncières et CFE passer de 6 000€ à 29 000€, avec un redressement sur les trois années précédentes de 110 000€. Autant dire que cette requalification pourrait être fatale à cet adhérent.


Suite à ces remontées, nos actions ont été immédiates et elles portent aujourd’hui leurs fruits !

  • Nous avons travaillé étroitement avec les Chambres de Métiers et de l’Artisanat en région et avec l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (APCMA) à Paris.
  • Le maillage territorial très important du SNBI a permis de sensibiliser et d’alerter les députés et les sénateurs en région. Ces mêmes députés viennent aujourd’hui d’adopter un amendement qui va protéger nos brasseries artisanales de ces requalifications : c’est une belle victoire  pour tous les brasseurs artisans.

Pour faire simple, désormais les entreprises artisanales (au sens l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat), ne pourront plus être requalifiées en activité industrielle – et seront donc fiscalement protégées.

Si cet amendement est adopté par les sénateurs, cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2019 après une année 2018 qui permettra de traiter les dossiers en cours – nous continuerons à agir auprès de l’administration pour que nos adhérents qui sont en situation difficile s’en sortent – et de mesurer l’impact de cette modification de la loi.

Une des missions du SNBI est la défense de ses adhérents, voici un cas concret d’action qui est en passe d’aboutir positivement pour les brasseurs artisans !

Plus nous serons nombreux et plus nos moyens d’action et de défense seront importants !

Brasseurs indépendants et artisans, rejoignez le SNBI !

Texte de l’amendement :

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235C/AN/1504.asp