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Comment bénéficier des prêts de trésorerie garantis par l’État ?

Publié le 26 mars 2020

Le prêt garanti par l’État

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

Néanmoins, toutes les entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement, n’auront pas accès à cette garantie de l’Etat pour leurs crédits bancaires.

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

Comment en bénéficier ?

  • Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France : 
  1. L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt

Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entre- prises en création ou innovantes

  1. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt
  2. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque

L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque

  1. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt

En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

>> Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à effectuer pour bénéficier d’un prêt garanti en téléchargeant le dossier dédié[PDF – 366 Ko] .

Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.

Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :

Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur le site internet dédié de Bpifrance.

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Chômage partiel et fonds de solidarité pour les indépendants

Publié le 24 mars 2020

Vous êtes extrêmement nombreux à nous interroger sur les mesures de chômage partiel et l’aide du Fonds de solidarité pour les indépendants.
Comme beaucoup, nous attendons la publication d’un décret, mais voici un point à date :

1/ Pour le chômage partiel :

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 précise dans son article 11 que , « toutes les entreprises quelle que soit leur taille » pourront avoir recours au chômage partiel.

L’inscription de cette formulation dans la loi permet de lever le doute sur les bénéficiaires de ce dispositif de soutien, voué à soutenir l’ensemble des entreprises, alors qu’un grand nombre d’entre elles redoutaient de s’en trouver exclues.

Quand vous serez en mesure de demander le recours à l’activité partielle, nous vous suggérons vivement de bien justifier votre demande, en indiquant que le motif de recours à la mise en activité partielle est dû à la conjoncture économique.

Même si à l’heure actuelle, notre activité est autorisée, nos brasseries artisanales sont extrêmement impactées par cette crise sanitaire, par exemple :

  • Au niveau commercial :
    bars et restaurants = interdits ;
    magasins = absence de client ;
    festivals, salons, marchés, manifestations culturelles = interdits ;
    grandes surfaces = baisse de consommation et/ou impossibilité de livrer, etc…
  • Au niveau administratif et production :
    absence de personnel, baisse ou arrêt des commandes, arrêt de la chaîne logistique, plus de place dans les entreprises pour stocker la production, arrêt d’approvisionnement en certaines matières premières, etc…

Le gouvernement a annoncé qu’il donnerait 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle avec effet rétroactif.

2/ Concernant le fonds de solidarité pour les indépendants

D’après les informations de notre confédération (CGAD), le dispositif serait également accessible à tous les secteurs d’activité. Pour les secteurs d’activité, comme le nôtre, qui sont autorisés à travailler, il serait accessible aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, par rapport à la même période de 2019, ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 1er mars 2020.

Toutes ces informations seront précisées par décret qui devrait être publié très prochainement.

En attendant, nous vous souhaitons beaucoup de courage et sachez que nous faisons tout notre possible, avec la CGAD, pour vous accompagner au mieux dans cette situation dramatique.

L’équipe du SNBi

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